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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

contrat administratif [2 fiches]

Fiche 1 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A fundamental characteristic of the administrative contract is that it presupposes an inequality of interests between the parties (since one of them represents the public interest). ... Also fundamental to this form of contract is the idea that the contractor is a participant in the furtherance of public purposes ...

OBS

The administrative contract is found in French law and falls within the exclusive jurisdiction of the administrative courts.

OBS

administrative contract: Not to be confused with "government contract" and "Crown contract," as used in some jurisdictions such as the United Kingdom, Canada and the United States. Government contracts (or Crown contracts) are governed by the general rules of contracts, and unlike administrative contracts, they are not different in nature from private contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

La Administración satisface sus necesidades por sí misma o por medio de individuos, compañías o empresas con los cuales contrata su realización. Estos contratos (contratos administrativos) son de dos clases: civiles o privados, y públicos (contratos administrativos propiamente dichos, llamados usualmente contratas).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
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